Décret n°2010-1618 du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 5

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Modification des conditions d'aide à la transformation de véhicules en GPL

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir une aide de 2000 euros pour transformer un véhicule en GPL.

A modifié les dispositions suivantes :

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