A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°71-376 du 13 mai 1971Art. 8 → Version 1Décret n°71-376 du 13 mai 1971Art. 9 → Version 1
- Décret n°71-376 du 13 mai 1971Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-376 du 13 mai 1971Art. 7 → Version 2Décret n°71-376 du 13 mai 1971Art. 24-1 → Version 2
- Décret n°71-376 du 13 mai 1971Art. 7, Art. 24-1