A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 1 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 4 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 8 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 15 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 20 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 5 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 6 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 7 → Version 2
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 15, Art. 20, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 18 → Version 1
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 18