JORF n°148 du 28 juin 2003

Article 7

Article 7

La commission technique est composée de :
a) Un conseiller général ;
b) Un maire ;
c) Deux médecins, dont un médecin généraliste ;
d) Un psychologue ;
e) Un assistant de service social.
Le conseiller général est désigné par le conseil général à la suite de chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
Les membres de la commission technique mentionnés aux b, c, d et e sont nommés par le représentant de l'Etat pour trois ans renouvelables.
La commission technique est présidée par le représentant de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

La commission technique est composée de :

a) Un conseiller général ;

b) Un maire ;

c) Deux médecins, dont un médecin généraliste ;

d) Un psychologue ;

e) Un assistant de service social.

Le conseiller général est désigné par le conseil général à la suite de chaque renouvellement de l'assemblée départementale.

Les membres de la commission technique mentionnés aux b, c, d et e sont nommés par le représentant de l'Etat pour trois ans renouvelables.

La commission technique est présidée par le représentant de l'Etat.