Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

Article 4

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Article 4

La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2016

La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance