JORF n°148 du 28 juin 2003

Article 4

Article 4

La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission technique.
En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission technique.


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Version 1

La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission technique.

En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission technique.