A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôtsCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisationCode monétaire et financierau placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'informationCode monétaire et financierArt. D214-91-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Information des souscripteursCode monétaire et financierdans le bulletin de souscriptionCode monétaire et financierdans la notice d'informationCode monétaire et financierdans le règlementCode monétaire et financierdans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuelCode monétaire et financiersur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisationCode monétaire et financierdu placement et de la gestionCode monétaire et financierArt. D214-91-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-12 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information, Art. D214-91-1, Art. D214-91-2, Art. D214-91-3, Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion , Art. D214-91-4, Art. D214-91-5, Art. D214-91-6, Art. D214-91-7, Art. D214-91-8, Art. D214-91-9, Art. D214-91-10, Art. D214-91-11, Art. D214-91-12