A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information, Art. D214-91-1, Art. D214-91-2, Art. D214-91-3, Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion , Art. D214-91-4, Art. D214-91-5, Art. D214-91-6, Art. D214-91-7, Art. D214-91-8, Art. D214-91-9, Art. D214-91-10, Art. D214-91-11, Art. D214-91-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 299 octies A > >