Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 2 > >
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JORF n°0256 du 4 novembre 2010
Décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône du 18 juin 2010 ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole du 28 juin 2010 ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 14 > >
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
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Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu