JORF n°0256 du 4 novembre 2010

Article 3

Article 3

Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. »