Article 3
Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. »
1 version
Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. »
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Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. »