A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D133-35 → Version 2Code de l'environnementArt. D133-36 → Version 2Code de l'environnementArt. D133-37 → Version 2Code de l'environnementArt. D133-38 → Version 2Code de l'environnementArt. D133-39 → Version 6Code de l'environnementArt. D133-40 → Version 2Code de l'environnementArt. D133-41 → Version 2Code de l'environnementArt. D133-42 → Version 3Code de l'environnementArt. D133-43 → Version 2
- Code de l'environnementArt. D133-35, Art. D133-36, Art. D133-37, Art. D133-38, Art. D133-39, Art. D133-40, Art. D133-41, Art. D133-42, Art. D133-43