Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation de la commission des comptes et de l'économie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la structure et ajustement des formulationsCode de l'environnementArt. D133-36 : Approbation du rapport annuel sur les comptes de l'environnement
→ Version 2 : Aucune modificationCode de l'environnementArt. D133-37 : Rôle et présidence de la commission des comptes environnementaux
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'environnementArt. D133-35, Art. D133-36, Art. D133-37, Art. D133-38, Art. D133-39, Art. D133-40, Art. D133-41, Art. D133-42, Art. D133-43