Abrogé31 octobre 2010
Créé le 15 mars 1992
La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Créé le 15 mars 1992
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010