Décret n°92-237 du 11 mars 1992

Article 6

Créé le 15 mars 1992

La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1302 du 29 octobre 2010art. 10

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010