Décret n°92-237 du 11 mars 1992

Article 6

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Article 6

La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.

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Créé le 15 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2010

La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance