Abrogé31 octobre 2010
Créé le 15 mars 1992
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.
Décret n°92-237 du 11 mars 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010