Créé le 15 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2010
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.
Décret n°92-237 du 11 mars 1992
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2010
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010
Source : Légifrance