Décret n°92-237 du 11 mars 1992

Article 5

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Article 5

Un rapport annuel sur les comptes du logement est présenté conjointement par la direction des affaires économiques et internationales et la direction de la construction.

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Créé le 15 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2010

Un rapport annuel sur les comptes du logement est présenté conjointement par la direction des affaires économiques et internationales et la direction de la construction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance