Abrogé31 octobre 2010
Créé le 15 mars 1992
Un rapport annuel sur les comptes du logement est présenté conjointement par la direction des affaires économiques et internationales et la direction de la construction.
Décret n°92-237 du 11 mars 1992
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010