Article 1
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JORF n°0246 du 22 octobre 2010
Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R111-8 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-18 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R221-2 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R231-2 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R311-2 > >
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Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie