En vigueur depuis le 23 octobre 2010
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Modification du code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de mention des demandes du ministère public) à 7 (Modification des transferts de procédures lors de la création ou suppression d'une cour d'appel) du présent décret.
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