Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de transfert judiciaire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour transférer les affaires judiciaires quand des tribunaux ou cours d'appel sont supprimés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 (Installation des magistrats) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour adapter les procédures en cas de suppression d'une cour d'appel.

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de mention des demandes du ministère public) à 7 (Modification des transferts de procédures lors de la création ou suppression d'une cour d'appel) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de mention des demandes du ministère public

Résumé. Un nouvel article impose de noter les demandes du ministère public dans le procès-verbal d'installation d'un magistrat.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure judiciaire

Résumé. Le décret précise les règles pour les convocations, le transfert des mesures protectrices pour les mineurs et l'accomplissement des actes auprès du nouveau tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert des affaires judiciaires

Résumé. Le décret précise les règles pour le transfert des affaires vers une chambre détachée et oblige à informer les parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de transfert des affaires en cas de suppression d'un tribunal d'instance

Résumé. Les règles de transfert des affaires en cours sont précisées quand un tribunal d'instance est supprimé, notamment pour les convocations, les saisies et les juges des tutelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des procédures en cas de suppression d'une juridiction de proximité

Résumé. Les procédures en cours devant une juridiction de proximité supprimée sont transférées à une autre juridiction sans renouveler les actes déjà faits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des transferts de procédures lors de la création ou suppression d'une cour d'appel

Résumé. Les procédures en cours sont transférées à la nouvelle cour d'appel sans avoir à recommencer tous les actes, et les convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret n°2010-1234

Résumé. Le décret du 20 octobre 2010 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en application et d'assurer sa publication officielle.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8