Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transfert des affaires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance