Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert des affaires judiciaires

Résumé. Le décret précise les règles pour le transfert des affaires vers une chambre détachée et oblige à informer les parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance