Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de transfert des affaires en cas de suppression d'un tribunal d'instance

Résumé. Les règles de transfert des affaires en cours sont précisées quand un tribunal d'instance est supprimé, notamment pour les convocations, les saisies et les juges des tutelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance