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Précision des règles de transfert des affaires en cas de suppression d'un tribunal d'instance
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance