Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R311-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des transferts de procédures lors de la création ou suppression d'une cour d'appel

Résumé. Les procédures en cours sont transférées à la nouvelle cour d'appel sans avoir à recommencer tous les actes, et les convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance