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Modification des transferts de procédures lors de la création ou suppression d'une cour d'appel
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R311-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance