Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de mention des demandes du ministère public) à 7 (Modification des transferts de procédures lors de la création ou suppression d'une cour d'appel) du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour adapter les procédures en cas de suppression d'une cour d'appel.

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de mention des demandes du ministère public) à 7 (Modification des transferts de procédures lors de la création ou suppression d'une cour d'appel) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance