Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des procédures en cas de suppression d'une juridiction de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R231-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance