Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R231-2

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Transfert des procédures en cas de suppression d'une juridiction de proximité

Résumé. Les procédures en cours devant une juridiction de proximité supprimée sont transférées à une autre juridiction sans renouveler les actes déjà faits.

A modifié les dispositions suivantes :

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