Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-2

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Modification des règles de procédure judiciaire

Résumé. Le décret précise les règles pour les convocations, le transfert des mesures protectrices pour les mineurs et l'accomplissement des actes auprès du nouveau tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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