Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

Article 8

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Article 8

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Exécution et publication du décret n°2010-1234

Résumé. Le décret du 20 octobre 2010 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en application et d'assurer sa publication officielle.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance