Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R111-8

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Ajout d'une obligation de mention des demandes du ministère public

Résumé. Un nouvel article impose de noter les demandes du ministère public dans le procès-verbal d'installation d'un magistrat.

A créé les dispositions suivantes :

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