JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Article 25

Article 25

Les comptes des établissements publics mentionnés à l'article 1er retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.


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Les comptes des établissements publics mentionnés à l'article 1er retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.