JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Article 37

Article 37

Le compte financier comprend :
1° La balance définitive des comptes ;
2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
3° Le bilan et le compte de résultat ;
4° Le tableau d'affectation des résultats ;
5° Les annexes définies par instruction conjointe des ministres chargés des collectivités locales et du budget ;
6° La balance des stocks établie après inventaire ;
7° La situation des autorisations de programmes et d'engagement ainsi que des crédits de paiement.


Historique des versions

Version 1

Le compte financier comprend :

1° La balance définitive des comptes ;

2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

3° Le bilan et le compte de résultat ;

4° Le tableau d'affectation des résultats ;

5° Les annexes définies par instruction conjointe des ministres chargés des collectivités locales et du budget ;

6° La balance des stocks établie après inventaire ;

7° La situation des autorisations de programmes et d'engagement ainsi que des crédits de paiement.