Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010

relatif à la télémédecine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 sur la télémédecine

Résumé. Ce décret de 2010 encadre la télémédecine en France, en définissant ses règles d'organisation, ses acteurs et son financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 juin 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un cadre réglementaire pour la télémédecine

Résumé. La télémédecine est encadrée par des règles précises concernant son organisation, ses acteurs et son financement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : TélémédecineCode de la santé publiqueArt. R6316-5 : Formation obligatoire pour la télémédecineCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Définition
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Télémédecine , Art. R6316-5, Sct. Section 1 : Définition , Art. R6316-1, Sct. Section 2 : Conditions de mise en œuvre , Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4, Sct. Section 3 : Organisation , Art. R6316-6, Art. R6316-7, Art. R6316-8, Art. R6316-9, Art. R6316-10, Art. R6316-11

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour se conformer aux règles de la télémédecine

Résumé. Les professionnels de santé ont 18 mois pour se conformer aux nouvelles règles de la télémédecine.

Les organismes et les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 6316-8 qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la télémédecine

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2010

Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3