Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les organismes et les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 6316-8 qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Délai pour se conformer aux règles de la télémédecine

Résumé. Les professionnels de santé ont 18 mois pour se conformer aux nouvelles règles de la télémédecine.

Les organismes et les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 6316-8 qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

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