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Décret n°2010-1211 du 14 octobre 2010

modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions d'accès aux postes clés dans la Caisse des dépôts

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux postes de secrétaire général et de caissier général, tout en confiant à trois ministres la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations), L. 518-13 (Comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations) et R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-12 (Envoi et retour des comptes annuels par la Caisse des dépôts) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des conditions pour les postes de secrétaire et caissier généraux

Résumé. Les règles pour devenir secrétaire général ou caissier général sont assouplies, permettant à plus de personnes d'accéder à ces postes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret du 14 octobre 2010 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010

Décret n°2010-1211 du 14 octobre 2010
Article 1
Article 2