Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises., L. 518-13 (Comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-13Comptabilité de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations doit suivre les règles de comptabilité comme les entreprises. et R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque)Art. R.518-1Rôles du directeur général dans une banqueLe directeur général d'une banque supervise toutes les opérations, la comptabilité et les paiements. à R. 518-12 (Envoi et retour des comptes annuels par la Caisse des dépôts)Art. R.518-12Envoi et retour des comptes annuels par la Caisse des dépôtsLe directeur général de la Caisse des dépôts et consignations envoie chaque année un compte rendu des opérations financières aux administrateurs, qui doivent le retourner après l'avoir vérifié. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :