Code monétaire et financier

Article L518-13

Article L518-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La Caisse doit tenir ses comptes comme une entreprise.

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.


Historique des versions

Version 2

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.

Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.

Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure.