relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique
Abrogé21 août 2013
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Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 682-1 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour Saint-Barthélemy)Art. L.682-1Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour Saint-BarthélemyL'article adapte les règles d'orientation et de planification des enseignements supérieurs pour Saint-Barthélemy en remplaçant la référence aux régions par celle à la collectivité., L. 683-2 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française)Art. L.683-2Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie françaiseL'article adapte les règles d'enseignement supérieur en Polynésie française, remplaçant des termes comme 'régions' par 'territoire' et modifiant certaines procédures pour s'adapter au contexte local. et L. 684-2 (Adaptation des règles d'études supérieures à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.684-2Adaptation des règles d'études supérieures à Saint-Pierre-et-MiquelonL'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les activités bénévoles ou professionnelles comptant pour les études supérieures s'appliquent avec une exception spécifique. ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 mars 2010,
Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Automatic Licence Grade for Health Diplomas
Résumé. Un décret de 2010 accorde automatiquement le grade de licence aux diplômés de certains titres dans le domaine de la santé.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat dont la liste figure en annexe du présent décret.
Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013
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Convention entre organismes de formation en santé, universités et régions
Résumé. Un organisme de formation en santé signe une convention avec des universités et la région pour organiser les études.
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et la région. Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec cette université. Lorsqu'il existe plusieurs universités dans l'académie, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé. Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne comporte aucune université, la convention est conclue avec une université ayant une composante médicale et la région dans laquelle est implantée l'université. Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013
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Évaluation des formations en santé
Résumé. Les formations en santé sont évaluées périodiquement par une agence spécialisée.
Les formations conduisant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013
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Attribution du grade de licence
Résumé. Le grade de licence est donné par le recteur d'académie ou le ministre de l'enseignement supérieur, selon la situation géographique de l'établissement.
Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance. Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne relève d'aucune académie et ne comporte aucune université, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur ou au recteur, chancelier des universités, dont relève l'université signataire de la convention.
Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013
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Adaptations du décret sur le grade de licence en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un décret précise les règles pour l'obtention du grade de licence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La convention prévue à l'article 2 (Convention entre organismes de formation en santé, universités et régions)Art. 2Convention entre organismes de formation en santé, universités et régionsUn organisme de formation en santé signe une convention avec des universités et la région pour organiser les études. est conclue avec les universités situées sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de ces collectivités ; 2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013
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Attribution du grade de licence pour les diplômes en santé
Résumé. Ce décret explique comment le grade de licence est attribué aux diplômés de certains titres dans le domaine de la santé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.