Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention prévue à l'article 2 (Convention entre organismes de formation en santé, universités et régions) est conclue avec les universités situées sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de ces collectivités ;
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

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Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013

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Adaptations du décret sur le grade de licence en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret précise les règles pour l'obtention du grade de licence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention prévue à l'article 2 (Convention entre organismes de formation en santé, universités et régions) est conclue avec les universités situées sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de ces collectivités ;
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 septembre 2010 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance