Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne relève d'aucune académie et ne comporte aucune université, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur ou au recteur, chancelier des universités, dont relève l'université signataire de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du grade de licence

Résumé. Le grade de licence est donné par le recteur d'académie ou le ministre de l'enseignement supérieur, selon la situation géographique de l'établissement.

Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne relève d'aucune académie et ne comporte aucune université, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur ou au recteur, chancelier des universités, dont relève l'université signataire de la convention.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 septembre 2010 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance