Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat dont la liste figure en annexe du présent décret.

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Créé le 27 septembre 2010 · Abrogé le 21 août 2013

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Automatic Licence Grade for Health Diplomas

Résumé. Un décret de 2010 accorde automatiquement le grade de licence aux diplômés de certains titres dans le domaine de la santé.

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat dont la liste figure en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 septembre 2010 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance