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Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010

portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des organismes bénéficiant de dons avec avantages fiscaux

Résumé. La Cour des comptes peut désormais vérifier les dépenses des organismes recevant des dons avec avantages fiscaux et simplifie ses procédures de contrôle.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 (Contrôle de l'utilisation des dons par les organismes) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies (Conditions pour les avantages fiscaux des dons) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un seuil de contrôle pour les dépenses d'organismes bénéficiant de dons

Résumé. La Cour des comptes vérifie les dépenses supérieures à 153 000 € des organismes recevant des dons avec avantages fiscaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application des contrôles de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais contrôler tous les organismes, pas seulement ceux qui font appel à la générosité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
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Simplification des procédures de contrôle de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes simplifie ses procédures de contrôle en supprimant les références spécifiques à certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle de la Cour des comptes sur les organismes collecteurs de fonds

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant vérifier les dépenses financées par des dons et précise les obligations des dirigeants d'organismes étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des contrôles de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais mener plusieurs contrôles simultanément et les agents financiers n'ont plus à garder le secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission de l'avis de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes envoie son avis au ministre du budget après avoir été consultée sur les dons et avantages fiscaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010
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