Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R133-5 > >
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JORF n°0224 du 26 septembre 2010
Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R136-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des juridictions financières > > Art. R142-2 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-3 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-4 > >
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Article 8
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin