Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

1 version

1 modifié

Article 8

Créé le 27 septembre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8