Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R142-3

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Élargissement des contrôles de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais mener plusieurs contrôles simultanément et les agents financiers n'ont plus à garder le secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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