Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R142-1

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Simplification des procédures de contrôle de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes simplifie ses procédures de contrôle en supprimant les références spécifiques à certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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