Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R133-5

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Création d'un seuil de contrôle pour les dépenses d'organismes bénéficiant de dons

Résumé. La Cour des comptes vérifie les dépenses supérieures à 153 000 € des organismes recevant des dons avec avantages fiscaux.

A créé les dispositions suivantes :

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