Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R142-2

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Extension du contrôle de la Cour des comptes sur les organismes collecteurs de fonds

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant vérifier les dépenses financées par des dons et précise les obligations des dirigeants d'organismes étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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