Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

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Modification des règles de contrôle des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

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