Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-147 à L. 214-159,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-224, Art. D214-225, Art. D214-226, Art. D214-227, Art. D214-228, Art. D214-229, Art. D214-230, Art. D214-231, Art. D214-232, Art. D214-233, Art. D214-234, Art. D214-235, Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. D214-239, Art. D214-240 > >
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde