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Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010

pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe

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Nouvelles règles pour les prestataires de services d'investissement et les SICAF

Résumé. Un décret de 2010 impose de nouvelles règles aux prestataires de services d'investissement et aux SICAF, notamment sur la conservation des actifs, le contrôle des investissements et la gestion des paiements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-147 (La SICAF : Société d'Investissement à Capital Fixe) à L. 214-159 (Conditions pour la négociation de fonds d'investissement étrangers),

Décrète :

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Création de règles pour les prestataires de services d'investissement et les SICAF

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les prestataires de services d'investissement et les SICAF, notamment sur la conservation des actifs, le contrôle des investissements et la gestion des paiements.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D214-224 : Capital minimum pour une SICAFCode monétaire et financierArt. D214-225 : Stratégie d'investissement des SICAFCode monétaire et financierArt. D214-226 : Rôle du prestataire de services d'investissement pour une SICAF
- Code monétaire et financier
Art. D214-224, Art. D214-225, Art. D214-226, Art. D214-227, Art. D214-228, Art. D214-229, Art. D214-230, Art. D214-231, Art. D214-232, Art. D214-233, Art. D214-234, Art. D214-235, Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. D214-239, Art. D214-240

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie en est responsable.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010
Article 1
Article 2