Abrogé depuis le 2013-07-31
Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 23 septembre 2010
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.