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Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010

aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles

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Modification des règles d'emploi dans l'agriculture

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles d'emploi dans l'agriculture, notamment en permettant aux employeurs de recruter des chômeurs proches de la retraite en CDD pour une durée maximale de 24 mois non renouvelable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) ;

Vu le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés,

Décrète :

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Modification des règles d'emploi dans le secteur agricole

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'emploi dans l'agriculture, notamment les observatoires départementaux et les contrats de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.Code ruralArt. D718-6 : Durée maximale du contrat emploi-formation agricole
→ Version 3 : Stabilité de la durée du contrat
Code ruralArt. D718-7 : Contrat emploi-formation agricole : qui est concerné ?
→ Version 3 : Aucune modification
- Code rural
Sct. Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole., Art. D718-6, Art. D718-7, Art. D718-8, Sct. Section 4 : Contrats de travail
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Nouveaux contrats à durée déterminée pour les chômeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent maintenant embaucher en CDD des chômeurs proches de la retraite, pour une durée maximale de vingt-quatre mois non renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés âgésCode ruralArt. D718-4 : Embauche en CDD de seniors proches de la retraiteCode ruralArt. D718-5 : Durée des contrats de travail pour les seniors
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés âgés, Art. D718-4, Art. D718-5
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Modification des contrats emploi-formation agricole

Résumé. Un décret modifie les règles des contrats d'emploi-formation dans le secteur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole.Code ruralArt. D718-6 : Durée maximale du contrat emploi-formation agricole
→ Version 3 : Stabilité de la durée du contrat
Code ruralArt. D718-7 : Contrat emploi-formation agricole : qui est concerné ?
→ Version 3 : Aucune modification
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole., Art. D718-6, Art. D718-7, Art. D718-8

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Exécution d'un décret sur l'emploi agricole

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4