Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-24 à L. 138-27 (Demande de conformité pour les entreprises concernant l'emploi des salariés âgés)Art. L.138-27Demande de conformité pour les entreprises concernant l'emploi des salariés âgésLes entreprises peuvent demander à l'administration de vérifier si elles respectent les règles sur l'emploi des salariés âgés, et le silence de l'administration après un certain délai signifie qu'elles sont en conformité. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 87 (Obligation d'accord sur l'emploi des seniors)Art. 87Obligation d'accord sur l'emploi des seniorsLes entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors, sinon elles paient une amende. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 février 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :