Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 49-2 (Organisation des tribunaux de l'application des peines)Art. D.49-2Organisation des tribunaux de l'application des peinesDans chaque cour d'appel, il y a un tribunal spécial pour appliquer les peines, sauf dans certaines exceptions listées. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau XIV annexé audit code ;
Vu le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants ;
Vu le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines ;
Vu le décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 (Modification de la carte judiciaire)Modification de la carte judiciaireUn décret modifie la liste des sièges et zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions. rétablissant le tribunal de grande instance de Moulins ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 juin 2010,
Décrète :