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Décret n°2010-1078 du 13 septembre 2010

modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences territoriales de certains tribunaux

Résumé. Ce décret modifie les sièges et les zones de compétence des tribunaux pour enfants et des tribunaux de l'application des peines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 49-2 (Organisation des tribunaux de l'application des peines) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau XIV annexé audit code ;

Vu le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants ;

Vu le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines ;

Vu le décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 (Modification de la carte judiciaire) rétablissant le tribunal de grande instance de Moulins ;

Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 juin 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Modification des tribunaux pour enfants

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des tribunaux pour enfants.

Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau en annexe I du présent décret.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Modification des tribunaux de l'application des peines

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux de l'application des peines pour préciser leurs sièges et leurs zones d'action.

Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale (Organisation des tribunaux de l'application des peines) est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur d'en assurer l'application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation de l'ordre des villes

Résumé. Le décret change l'ordre des villes dans la liste des compétences territoriales.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Décret n°2010-1078 du 13 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe