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Décret n°2008-236 du 6 mars 2008

modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de l'application des peines

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux de l'application des peines à partir de 2011.

A compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale (Organisation des tribunaux de l'application des peines) est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des procédures pénales

Résumé. Les procédures en cours devant les anciens tribunaux de l'application des peines sont transférées aux nouveaux tribunaux sans renouveler les actes antérieurs, sauf pour les convocations.

Les procédures en cours devant les tribunaux de l'application des peines supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de l'application des peines désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Les archives et minutes des tribunaux de l'application des peines supprimés sont transférées aux tribunaux de l'application des peines désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les tribunaux de l'application des peines

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les tribunaux de l'application des peines.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

Décret n°2008-236 du 6 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe