Décret n°2010-1078 du 13 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau en annexe I du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Modification des tribunaux pour enfants

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des tribunaux pour enfants.

Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau en annexe I du présent décret.

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