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Décret n°2010-1033 du 31 août 2010

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Bœuf de Charolles': règles d'utilisation du label

Résumé. Ce décret officialise les règles pour utiliser le label 'Bœuf de Charolles' uniquement pour les boeufs élevés dans une zone précise en Saône-et-Loire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 6417 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 1er juillet 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Homologation du cahier des charges du Bœuf de Charolles

Résumé. Un décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine "Bœuf de Charolles".

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Bœuf de Charolles », annexé au présent décret, est homologué.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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"Bœuf de Charolles" : conditions d'utilisation

Résumé. Seuls les boeufs qui respectent des règles précises peuvent être appelés "Bœuf de Charolles".

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles » la viande de bœuf répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges du Bœuf de Charolles).

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Exécution du décret sur le Bœuf de Charolles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre, après avoir défini les règles pour utiliser le label "Bœuf de Charolles".

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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'Bœuf de Charolles': règles d'appellation

Résumé. Le décret de 2010 explique comment obtenir l'appellation 'Bœuf de Charolles' pour la viande bovine élevée dans une zone précise en Saône-et-Loire.

Fait à Paris, le 31 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1033 du 31 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe