A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 1 → Version 3Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 3 → Version 3Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 4 → Version 4Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 5 → Version 3
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 5 bis → Version 2
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 5 bis