Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration et de versement
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 5 bis