Décret n°2010-1026 du 31 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995

Art. 5 bis

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Modification des règles de déclaration et de versement

Résumé. Les règles de déclaration et de versement de la taxe sur les surfaces commerciales sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 5 bis → Version 2
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Art. 5 bis

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