Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-24 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A bis ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 > > Art. 5 bis > >
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5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-10 > >
1 version
1 modifié
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin