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Décret n°2010-1026 du 31 août 2010

relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la taxe sur les surfaces commerciales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales et change l'attestation nécessaire pour agrandir un commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-24 (Application des règles sur l'autorisation commerciale) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis ;

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

Vu la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration et de versement

Résumé. Les règles de déclaration et de versement de la taxe sur les surfaces commerciales sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 5 bis → Version 2
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Art. 5 bis
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Remplacement de l'attestation fiscale pour l'extension d'un commerce

Résumé. Pour étendre un commerce, il faut désormais fournir une attestation fiscale du service des impôts des entreprises au lieu de celle du Régime social des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1026 du 31 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3