Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-24 (Application des règles sur l'autorisation commerciale)Art. L.752-24Application des règles sur l'autorisation commercialeUn décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur l'autorisation commerciale. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :