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Décret n°2009-999 du 24 août 2009

portant suppression de l'antenne de police judiciaire de Saint-Martin et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, notamment ses articles 6 (Organisation des services de police judiciaire) et 7 (Modification des règles de la police judiciaire) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 février 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'une antenne de police judiciaire

Résumé. Un bureau de police à Saint-Martin est fermé.

L'antenne de police judiciaire de Saint-Martin de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre est supprimée.

En vigueur depuis le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une antenne de police judiciaire et exécution du décret

Résumé. Un décret supprime une antenne de police judiciaire à Saint-Martin et charge plusieurs ministres de son application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009

Décret n°2009-999 du 24 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3