Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles

3

à

6

peuvent être modifiées par décret.

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Créé le 26 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur du samedi 26 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance